Conditions générales de prestations
Cadre général applicable lorsqu’un devis VELNORA les incorpore.
1. Champ d’application
Ces conditions décrivent le cadre général des prestations de conception, développement, adaptation, test, maintenance, UI/UX, conseil, intégration et déploiement proposées par VELNORA. Le devis accepté précise toujours la prestation réelle. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites dans le devis prévalent.
2. Demande et formation du contrat
L’envoi d’un formulaire, un email, un appel ou une discussion ne constitue ni une commande ni une obligation de réaliser. Le contrat est formé lorsque le client accepte par écrit le devis ou le contrat proposé, selon la méthode prévue, et lorsque les éventuelles conditions préalables sont remplies.
3. Périmètre et changements
Les livrables, hypothèses, exclusions, responsabilités et critères d’acceptation figurent dans la proposition. Toute demande dépassant ce périmètre peut modifier le prix et le calendrier. VELNORA présente alors l’impact et attend une validation écrite avant de réaliser le changement.
4. Collaboration du client
Le client fournit des informations exactes, des contenus licites, les droits d’accès nécessaires, des retours dans les délais convenus et un interlocuteur autorisé à décider. Un retard ou une dépendance imputable au client ou à un tiers peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de VELNORA.
5. Prix et paiement
Les prix du site sont indicatifs. Le devis exprime le prix en euros, le traitement fiscal applicable, l’échéancier et les moyens de paiement autorisés. Sauf disposition contraire, une échéance correspond à une phase ou à un livrable. Aucun paiement par carte n’est recueilli sur ce site. Les règles de retard applicables aux professionnels sont précisées dans les documents contractuels.
6. Délais et acceptation
Le calendrier dépend notamment de la disponibilité des informations, accès, prestataires tiers et validations. Les modalités de recette sont décrites dans le devis. Le client signale les écarts au périmètre avec des éléments reproductibles dans le délai convenu ; les préférences nouvelles constituent une évolution et non une non-conformité.
7. Propriété intellectuelle
Les droits sur les livrables spécifiques, leur étendue, leur territoire, leur durée et le moment du transfert ou de la licence sont définis dans le devis. Le transfert éventuel intervient après paiement complet. Les outils, bibliothèques, méthodes, composants génériques et éléments tiers restent soumis à leurs droits antérieurs ou licences propres.
8. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations non publiques reçues et ne les utilise que pour la mission. Le client ne transmet que les données nécessaires et dispose des droits pour le faire. Lorsqu’un traitement de données personnelles pour le compte du client l’exige, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu séparément.
9. Services tiers
Hébergement, API, stores, messagerie, paiement ou autres services tiers restent régis par leurs fournisseurs. Leurs coûts, décisions, interruptions, changements d’interface ou limites ne peuvent être garantis par VELNORA. Le client détient idéalement les comptes structurants du produit.
10. Garantie et maintenance
VELNORA corrige les non-conformités reproductibles relevant du périmètre et signalées selon le mécanisme contractuel. La maintenance, les nouvelles versions, la compatibilité future et le support continu ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus. Aucun logiciel ne peut être garanti exempt de toute erreur ou interruption.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause dans les limites autorisées par la loi et précisées au contrat. VELNORA ne répond pas des pertes indirectes, décisions commerciales du client, données incorrectes, accès non autorisés fournis par le client ou défaillances de tiers. Les limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment pour certains droits des consommateurs.
12. Suspension et résiliation
Une violation grave, un défaut de paiement, un accès dangereux ou une demande illicite peut justifier une suspension après information lorsque la situation le permet. Les conditions de résiliation, travaux déjà réalisés, éléments remis et sommes dues sont celles du devis et du droit applicable.
13. Consommateurs
Lorsqu’un client agit comme consommateur, les informations précontractuelles et droits impératifs du Code de la consommation s’appliquent. Le droit de rétractation est expliqué sur la page dédiée. Les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné doivent être communiquées au consommateur dans les documents contractuels avant toute conclusion B2C.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives du consommateur dans son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables.