Droit de rétractation
Informations destinées aux clients consommateurs lorsqu’un contrat est conclu à distance.
Principe
Lorsqu’un particulier agit comme consommateur et conclut à distance un contrat de prestation de services, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le simple envoi du questionnaire ne forme aucun contrat et ne déclenche aucun paiement.
Commencement anticipé
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, VELNORA recueille cette demande sur un support durable. En cas de rétractation après le début autorisé, le consommateur peut devoir un montant proportionnel au travail fourni jusqu’à la notification. Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit, la rétractation peut ne plus être possible conformément à la loi.
Exercer le droit
Envoyez une déclaration claire à support@velnorasoftware.tech ou par courrier au 104 Rue du Château de la Duchère, 69009 Lyon, France, en indiquant nom, coordonnées, référence du contrat, date de conclusion et décision non ambiguë de vous rétracter. L’envoi avant l’expiration du délai suffit.
Modèle de formulaire
« À l’attention de VELNORA TECHNOLOGIES — support@velnorasoftware.tech. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »
Remboursement
Les sommes devant être remboursées le sont dans les délais et selon les moyens prévus par le droit applicable, sous déduction éventuelle du montant proportionnel dû pour un commencement anticipé demandé.